L’ETAT D’URGENCE EN FRANCE : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA PROTECTION DES LIBERTES
PDF

Como Citar

Guillot, M. (2018). L’ETAT D’URGENCE EN FRANCE : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA PROTECTION DES LIBERTES. REVISTA ESMAT, 10(15), 263-286. https://doi.org/10.34060/reesmat.v10i15.241

Resumo

Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’Etat. Décidé par le Chef de l’Etat, il consiste en un renforcement très important des pouvoirs de police détenus par les autorités administratives, notamment le ministre de l’Intérieur et les préfets de département. S’agissant des principales mesures de police administrative – perquisitions, assignations à résidence, fermetures de lieux de culte et interdictions de manifester – l’état d’urgence réduit considérablement l’intervention du juge judiciaire, allégeant ainsi les mesures de police d’un contrôle a priori susceptible de freiner la prévention des attentats. Il revient alors au juge administratif d’opérer un contrôle a posteriori, nécessairement plus limité mais garantissant tout de même une protection minimale des libertés. Toutefois, la prolongation dans le temps de l’état d’urgence, voire son inscription dans le droit commun font peser sur l’Etat de droit un risque majeur qu’il serait dramatique d’ignorer.
https://doi.org/10.34060/reesmat.v10i15.241
PDF

Referências

Avis CE n° 391124 du 2 février 2016 et avis CE n° 392427 du 8 décembre 2016.

CE 18 décembre 2015, Société Routière Chambard, n° 389238.

CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, n° 396220.

CE ord., 9 décembre 2005, Mme Allouache, n° 287777.

CE, 19 mai 1933, n° 17413, Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers.

CE, 25 juill. 1985, n° 68151, Mme Dagostini.

CE, 30 décembre 2002, Carminati, n° 240430.

CE, ord., 11 déc. 2015, n° 395009, M. C. Domenjoud et a.

CE, ord., 15 nov. 2005, M. Rolin et CE, ord., 9 déc. 2005, Mme Allouache.

CE, ord., 16 févr. 2004, Benaissa, préc.

CE, ord., 16 févr. 2004, n° 264314, Benaissa.

CE, ord., 22 janv. 2016, n° 396116, M. A...B..

CE, ord., 25 août 2005, n° 284307, Commune de Massat.

CE, ord., 25 février 2016, n° 397153, M. J...et autres.

CE, ord., 6 janvier 2016, M. A.B., n° 395620, 395621.

CE, ord., 6 janvier 2016, n° 395622.

CE, Sect. Int, 17 novembre 2015, avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efcacité de ses dispositions, n° 390.786, pt. 13.

CE, Sect., 11 décembre 2015, n° 395009.

Christophe Fardet, L’état d’urgence : point de vue du droit administratif, Civitas Europa 2016/1 (N° 36), p. 155-169.

Conseil d’Etat, 28 juin 1918, Heyriès, Rec. Lebon p. 651.

Constitution du 4 octobre 1958, Articles 61 et 61-1.

Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.

Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 M. Cédric D. Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence – art. 6.

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme . Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence – art. 8.

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016.

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016.

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016.

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. Perquisitions

administratives dans le cadre de l'état d'urgence III – art.11.

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Soyan I. Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II – art. 6, art. 2 §2.

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence – art. 5.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 2.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, article 11.

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 modiant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efcacité de ses dispositions pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017.

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016.

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à compter du 16 juillet 2017 jusqu’au 1er novembre 2017.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955, Article 4-1, relative à l'état d'urgence.

O. Beaud et C. Guérin-Bargues, L’état d'urgence de novembre 2015 : mise en perspective historique et critique, Jus Politicum, n° 15, p.2 et 3.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

Projet de loi n° 587, Renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Creative Commons License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 4.0 International License.