THE STATE OF EMERGENCY IN FRANCE: THE ADMINISTRATIVE JUDGE AND THE PROTECTION OF FREEDOMS
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How to Cite

Guillot, M. (2018). THE STATE OF EMERGENCY IN FRANCE: THE ADMINISTRATIVE JUDGE AND THE PROTECTION OF FREEDOMS. ESMAT Magazine, 10(15), 263–286. https://doi.org/10.34060/reesmat.v10i15.241

Abstract

The attacks of November 13, 2015 in Paris have generated throughout the French territory the implementation of the "state of emergency" which is one of the exceptional regimes to face a danger threatening the Nation and the State. Decided by the Head of State, it consists of a very important strengthening of the police powers held by the administrative authorities, notably the Minister of the Interior and the departmental prefects. Regarding the main administrative police measures – searches, house arrest, closures of places of worship and prohibitions to protest – state of emergency considerably reduces the intervention of the ordinary courts, thus relieving the police measures a priori control may hamper the prevention of attacks. It is then up to the administrative judge to operate a posteriori control necessarily more limited but still guaranteeing a minimum protection of freedoms. However, the extension in time of emergency, or its inclusion in the common law pose to the rule of law a major risk that it would be dramatic to ignore.
https://doi.org/10.34060/reesmat.v10i15.241
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